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Légalités
Ecrit par Administrator
05-04-2005
Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel :
Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de
la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère
personnel, les données que vous nous adressez en complétant un
formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre requête à la sa
Bureautique Jacques Lemoine, ses Membres ou Partenaires. Elles ne
seront en aucun cas utilisées à d’autres fins. Vous pouvez avoir accès
à vos données, les faire rectifier ou les faire retirer le cas échéant.
Vous pouvez exercer ce droit (d’accès, de rectification et ou de
retrait) auprès du gestionnaire du projet, soit par écrit à l’adresse
postale de la sa Bureautique Jacques Lemoine, soit par courrier
électronique via l’adresse en mentionnant l’adresse mail ainsi que les coordonnées qui y sont associées. "
Conditions générales de vente entre "BUREAUTIQUE sa" ci-après dénommées "JL" et l'acheteur,
1. Conclusion de la vente.
Toute commande obligera immédiatement le client, à moins pour JL de
notifier dans la quinzaine par la voie recommandée un refus de
contracter, sans le moindre dédommagement au profit du client.
Sauf stipulation contraire, et sous réserve de l'article 5, nos ventes
sont conclues départ JL. Le client supportera les frais de
transport et accessoires ainsi que les frais y afférent.
Les délais de livraison sont purement indicatifs. Ils n'engagent
donc pas JL. En cas de retard, l'acheteur ne pourra pas s'en prévaloir
pour annuler la commande et/ou réclamer des dommages et intérêts.
2. Prix.
Nos offres de prix sont valables durant trente jours pour autant que la
livraison intervienne dans les trois mois de la commande sinon le prix
en vigueur au moment de la livraison effective obligera de plein droit
le client. Nos prix n'incluent point les frais de livraison,
d'installation, de mise en route et de formation.
3. Contestations.
Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d'un délai de dix jours à
dater de la réception de la marchandise. Ce délai est de déchéance et
toute réclamation doit être notifiée par la voie recommandée. En
aucun cas le client ne pourra suspendre l'exécution de ses obligations
notamment celle de payer le prix fixé au moment convenu fut-ce en cas
d'un manquement de JL.
4. Garantie.
En ce qui concerne les produits garantis par les fabricants, la durée
et les conditions d'application sont indiquées sur la carte de garantie
accompagnant le produit. Cette carte doit être complétée et
renvoyée par le client.
A défaut de garantie assumée par nos fournisseurs, nos articles sont garantis 3 mois.
En aucun cas JL ne sera tenu pour responsable des dommages directs ou
indirects causés par le matériel et/ou le logiciel à l'acheteur ou à
des tiers de quelque manière que ce soit. Les réparations ou échanges
de matériel et/ou de logiciel ne pourront donner lieu à aucune
indemnité quelconque dans le chef de JL au profit de l'acheteur.
Les garanties et services ne s'appliquent pas:
- si des accessoires ou des fournitures non reconnus par le fabricant ont été utilisés par l'acheteur;
- si l'équipement n'a pas été utilisé dans les conditions pour
lesquelles il a été conçu et en particulier si les procédures
d'utilisation décrites dans les manuels d'utilisation n'ont pas été
respectées;
- si l'équipement a changé de propriétaire sans l'accord de JL;
- aux pièces en caoutchouc, cordons électriques, rubans, cartouches d'encre et autres accessoires et consommables;
- en cas de détérioration de l'équipement suite à un accident,
incendie, humidité ou chute, émeutes et autres événements indépendants
de la volonté de JL et de ses fournisseurs.
5. Paiements.
Les factures sont payables au comptant. Aucun membre du personnel
de JL n'est mandaté pour procéder à des encaissements, autres que par
chèque barré au nom de "Bureautique sa", sauf autorisation expresse
écrite.
L'acheteur est tenu de contrôler l'exactitude de son numéro
d'assujettissement à la TVA, reproduit par JL sur ses factures et
autres documents émis et de signaler par écrit à ce dernier toute
erreur ou discordance dans les délais les plus brefs.
A défaut de paiement à l'échéance nos factures emporteront de plein
droit et sans mise en demeure un intérêt moratoire égal au taux
d'escompte en vigueur à la Banque Nationale majoré de trois points sans
pouvoir être inférieur à 15% l'an.
Par ailleurs, et ceci sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, JL se réserve le droit:
- soit d'exiger le paiement immédiat des factures échues, majorées de
15% à titre de clause pénale forfaitaire avec un minimum de 1. 500 BEF;
- à moins que JL exige la résolution du contrat, auquel cas l'acheteur
devra, dans les vingt-quatre heures de réception de la lettre
recommandée qui constate la résolution, restituer les biens, il sera en
outre redevable à JL, d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant
total de la facture, avec un minimum de 1. 500 BEF; sans préjudice au
droit de JL de réclamer l'indemnisation des dégâts causés au matériel
repris. L'évaluation unilatérale par JL, au prix normal des
dégradations, sera opposable au client.
6. Réserve de propriété.
Bien que les risques soient immédiatement transférés, les marchandises
livrées restent la propriété exclusive de JL jusqu'à leur paiement
intégral.
Durant cette période, l'acheteur s'interdit de céder ou louer tout ou
partie de ces droits, et JL conserve le droit de les reprendre aux
frais de l'acheteur en quelque mains qu'elles se trouvent, huit jours
après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée. A cet
égard, l'acheteur donne à JL mandat formel et irrévocable et s'engage à
fournir à JL tout renseignement concernant un changement d'adresse, de
profession, ou une éventuelle cession d'activité.
7. Juridictions responsables.
Nos contrats sont exclusivement soumis à la Loi Belge et en
français. En cas de litige concernant l'interprétation ou
l'exécution de nos contrats, censés conclus et exécutés à Namur au
siège de JL, les juridictions de Namur sont seules compétentes en vertu
de l'article 624. 2° du Code judiciaire.
1. Echange.
Nous échangerons sans soulte toute marchandise non utilisée qui nous
sera ramenée dans les huit jours en parfait état de présentation et
d'emballage. Les documents d'achat (souche de caisse, bon de livraison
et/ou facture) accompagneront la marchandise. Aucun bon d'achat ne
pourra être établi.
2. Souche de caisse et facture.
Nous établissons sans frais une facture pour les ventes supérieures à 5000 BEF hors TVA.
Nous établissons une souche de caisse détaillée pour les ventes inférieures à 5000 BEF hors TVA.
Nous vous demandons de conserver vos souches de caisse dans une carte
d'acheteur, qui vous sera remise sur demande, qui nous permettra en
décembre de chaque année de vous établir une facture globale.
3. Garantie.
A l'instar de nos fournisseurs, nous ne garantissons pas les
consommables (rubans, disquettes, piles et batteries, cartouches
d'encre, cordons électriques, etc. ).
4. Commande.
Nous acceptons des commandes fermes sur des articles ou marques que
nous ne distribuons pas habituellement. Dans ce cas, nous
enregistrons la commande sous réserve que l'article puisse être livré à
un prix indicatif à 20% près et dans un délai raisonnable. La commande
ne devient effective qu'à la réception de votre ordre et le versement
d'un acompte de 50%. Si passé un délai de recherche de fournisseur et
de prix, il ne nous a pas été possible de placer la commande, nous
rembourserons l'acompte et la commande sera annulée, sans que le client
puisse réclamer à JL des dommages et intérêts sur cet acompte.
Ces articles ne seront pas échangés.
5. Réservation.
Nous acceptons des réservations sur nos articles en stock, la
réservation ne devient effective qu'à la réception de votre ordre et le
versement d'un acompte de 30%.
6. Livraison.
Sur demande, JL Boutique livre ou fait livrer à domicile et ce aux frais et risques du client.
7. Consignation.
La reprise de consigne est subordonnée à une commande équivalente aux
unités de produits consignées. Les frais de transport de retour sont à
charge du client.
1. L'acheteur connaît
les spécifications, possibilités et restrictions techniques de
l'équipement et/ou du logiciel faisant l'objet de la vente. Notre
obligation de conseil et notre responsabilité sont limitées aux
informations et précisions émanant du client, et formant le cahier des
charges.
2. Vente de logiciels.
Les logiciels vendus demeurent la propriété des fabricants.
L'acheteur ne pourra en disposer à quelque titre que ce soit (cession,
gage, prêt à titre onéreux ou gratuit). Il maintiendra en bon état les
mentions de propriété apposées sur les programmes et les manuels
d'utilisation et garantira le caractère confidentiel du logiciel.
3. Licences et Droits d'utilisation du logiciel.
Le client n'acquiert aucun titre ou droit au logiciel autre que ceux
accordés par la licence d'utilisation. En particulier toute
reproduction autre que celle autorisée par la licence d'utilisation
rendra exigible, au profit de JL, une indemnité qui ne pourra être
inférieure à dix fois la valeur du logiciel; nonobstant tout autre
recours du propriétaire du logiciel.
De plus, le client renverra sa carte d'enregistrement à l'éditeur du logiciel.
4. Garantie des logiciels.
La garantie du logiciel se limite au remplacement du support matériel
défectueux, et ce pour autant que le logiciel livré soit utilisé dans
les conditions déterminées dans le manuel d'utilisation.
5. Copies de sécurité (Back-up).
Le client effectuera régulièrement des copies de sécurité. En cas
d'altération des données ou des programmes JL ne pourra être rendu
responsable de quelque manière que ce soit.
Communication
1. Agrégation et réglementation RTT/Belgacom.
Nos équipements sont agréés RTT/Belgacom. Le client respectera
d'une part scrupuleusement la réglementation RTT/Belgacom et toutes les
dispositions légales relatives à l'installation et à l'utilisation du
produit. Lors de l'installation ou de l'entretien de l'équipement
par une Firme Agréée par la RTT/Belgacom, le client se conformera à ces
conditions générales.
2. Mise à disposition de ligne.
Une ligne répondant aux normes RTT/Belgacom sera mise à disposition à
1,50m de l'équipement. Dans le cas d'autorisation de raccordement de
l'installateur du téléphone chez le client, nous devons avoir l'accès
aux seuls fils sur lesquels l'appareil devra être raccordé à
l'exclusion de tous autres travaux. De toute façon, les frais
d'installation de la ligne sont toujours à charge de l'acheteur.
Le client vérifiera en particulier le bon fonctionnement de sa ligne
RTT/Belgacom.
Assistance
1. Modalités d'intervention.
JL interviendra ou fera intervenir un personnel qualifié dans un délai
raisonnable, dont la durée sera fonction de la prédestination du
matériel concerné. Le client mettra à la disposition de JL toute
information permettant de constater la défectuosité. JL mettra en
oeuvre tous les moyens pour corriger les défauts constatés. JL
n'est pas tenu d'une obligation de résultat, surtout en cas d'absence
des manuels et/ou support de programme, d'archive de sécurité, de mise
à jour de logiciel ou en cas de vétusté de l'appareil.
2. Dépôt et enlèvement.
Tout dépôt ou enlèvement d'un appareil est soumis à la remise ou à la
présentation d'une note d'assistance. La remise en service de
l'appareil par nos soins au domicile du client lui sera portée en
compte. Nos interventions sont payables au comptant, sans
escompte, dès la fin de l'intervention.
Tout appareil non retiré dans les trois mois de l'envoi de la facture
ou du devis de réparation sera rémunéré au titre de dépôt et cela à
raison de 750 BEF par mois, sans pouvoir engager la responsabilité de
JL pour quelque cause que ce soit.
A l'expiration d'un délai de six mois à dater de l'envoi de la facture
ou du devis de réparation, le client sera présumé délaisser à JL la
propriété du bien à titre de dation en paiement et donne mandat
irrévocable à JL de le vendre, le montant de la vente viendra en
déduction des sommes restant dues par le client à moins que JL n'opte
pour l'application de la loi du 21 février 1983.
3. Garanties.
En cas de réparations, entretiens et assistances divers, notre
main-d'oeuvre est garantie un mois et les pièces remplacées trois mois
sous la stricte condition de similarité du défaut de fonctionnement.
4. Contrats d'assistance.
Lors de la mise en service de l'équipement, le client aura la
possibilité de souscrire un contrat d'assistance hardware ou software.
Ce contrat étendra la garantie, et ce dans sa durée et/ou ses modalités.
5. Devis.
Aucun devis ne sera dressé si les réparations et autres services de
livraison ne dépassent pas 5. 000 BEF hors TVA à moins qu'il ne soit
exigé par le client qui supportera tous les frais y afférent en ce
compris la durée des prestations de démontage et d'essai en vue de
déceler la nature des déficiences. Le coût du devis dressé à
l'initiative de JL sera imputé sur le prix de la facture de réparation,
d'entretien ou d'assistance sans pouvoir excéder 15% de l'import de la
facture.
6. Prêt et location.
Dans la mesure de nos disponibilités, nous pourrons mettre certains
équipements à la disposition du client. Cette mise à disposition
sera facturée à notre tarif location, dont le client déclare avoir pris
connaissance. Ce tarif sera éventuellement réduit à une somme
forfaitaire durant la réparation. A défaut de restitution dans
les 3 jours de la notification de l'achèvement des réparations, cette
mise à disposition sera facturée au taux plein de notre tarif location.
1. Prix.
Les prix des cours comprennent, sauf stipulation contraire, le repas de
midi et la documentation nécessaire en un exemplaire ainsi que la mise
à disposition d'une machine installée avec le logiciel adéquat par
participant.
- Le prix des cours "calendrier" (inter-entreprise) est un prix
jour/personne. Une deuxième personne a la possibilité d'y participer
moyennant une ristourne de 20% du prix de la première personne;
- Le prix des cours "individuels" est un prix jour/personne. Une
deuxième personne a la possibilité d'y participer moyennant une
majoration de 20% du prix de la première personne;
- Le prix des cours "intra-entreprise" est un prix jour/3-6 personnes.
2. Lieux et horaires.
Sauf stipulation contraire, les cours ont lieu dans notre "School" JL Formation, rue Saint-Jean 5-2ème Etage, 5000 NAMUR.
Les cours se dérouleront pendant les heures d'ouverture de JL, soit du
lundi au samedi de 9h à 13h et de 14h à 17h. L'accueil des
participants aura lieu 1/4h avant le début du cours. Les participants
sont tenus de se conformer à cet horaire, les arrivées tardives et les
départs anticipés étant de nature à perturber les cours.
3. Cours chez le client (Intra-entreprise).
Lorsque le cours a lieu chez le client, celui-ci doit mettre à la
disposition du professeur un local de dimension correcte comprenant le
nombre de machines nécessaire (1 machine par personne y compris le
professeur), toutes installées avec les logiciels adéquats. Le local
sera équipé d'un tableau. Notre service JL Assistance peut s'occuper de
vous louer et d'installer les équipements nécessaires.
4. Annulations.
Les annulations éventuelles sont à notifier par écrit à JL Formation,
au plus tard 10 jours ouvrables avant le début du cours. Si
l'annulation intervient endéans les 10 jours ouvrables précédent le
début du cours, 50% du montant du cours sera facturé au client.
En cas d'absence du stagiaire, la totalité du montant sera facturée.
Les frais d'annulation ne sont pas récupérables, mais il sera toujours
possible à un participant de se faire remplacer par une autre personne,
sans que cela donne lieu à des frais d'annulation.
5. Cours annulés.
Si le nombre de participants inscrits à un cours calendrier se révèle
insuffisant (moins de trois élèves), JL se réserve le droit d'annuler
le cours. Dans ce cas, les élèves en seront avisés et auront la
possibilité de postposer leur inscription ou d'être remboursés.
6. Cours non planifiés au calendrier.
Il est possible de s'inscrire comme candidat à un cours non planifié au
calendrier. Dès que nous atteindrons trois candidats, le cours
sera organisé et planifié et les candidats se verront proposer une date.
7. Droits d'auteur et droits d'usage.
Les documentations imprimées et les logiciels mis à la disposition des
élèves par JL sont protégés par les droits d'auteur, et ne peuvent être
copiés, même en partie, et de quelque façon que ce soit, sans l'accord
préalable et écrit de JL.
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